Prélèvement à la Source
A compter du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le salaire. L’employeur devient le collecteur.
ØIl reçoit le taux transmis de
manière dématérialisée par la DGFIP (via la DSN)
ØIl applique ce taux pour le
calcul du prélèvement
ØIl reverse le taux à la DGFIP
le mois suivant
En tant que salarié
Je communique uniquement avec l’administration fiscale pour toutes questions ou toutes demandes de changement.
Deux possibilités :
En tant qu'employeur
Je n’ai aucune obligation de communiquer sur la mise en place du prélèvement à la source auprès de mes salariés. Préconisé par l’administration fiscale, un kit de communication a été mis en place afin de faciliter la démarche des entreprises.
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