Adoptée le 21 juillet 2016, la loi dites "travail" contient plus de 120 articles.

Voici les grands axes :

Nouvelle architecture du Code du travail & négociation à l'honneur : Composé en trois parties, le code du travail fait référence au socle auquel il est impossible de déroger, aux dispositions relevant de la négociation collective ainsi qu'aux règles s'appliquant aux accords collectifs.
- Accord d'entreprise = instance décisive sur les négociations liée à la durée du travail.
- Nouveau type d'accord : Majoritaire
  - Validité de 5 ans
  - Recours facilité au référendum d'entreprise
- Pour les TPE : possibilité de transposer un accord de branche sur un accord d'entreprise par voie unilatérale

Pas de bouleversement concernant la durée du travail
- Le travailleur de nuit devient un statut légal : condition de travail, repos, suivi médical spécifique.
- Paiement de l'indemnité de congés payés au salarié licencié pour faute lourde

Représentant du personnel
- Augmentation du crédit d'heures des délégués syndicaux
- Droit d'accès à l'intranet de l'entreprise pour les syndicats

Définition du licenciement économique : en vigueur à compter du 01.12.2016 _ Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques devient l'entreprise

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

à des difficultés technologiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, 4 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 300 salariés et plus ;
à des mutations technologiques ;
à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
à la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise ».

CPA : Compte personnel d'activité. après avoir basculé le DIF (Droit Individuel de Formation) vers le CPF (Compte Personnel de Formation), le CPA est le nouveau compte qui regroupe le CPF, le CPPP ( Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) et le compte d'engageùment citoyen (activité bénévole qui permettent d'acquérir des heures sur le CPF)

Et maintenant ?

Le conseil constitutionnel a été saisie sur différents articles, la loi ne sera donc publiée qu'à la réponse de cette institution.

Actualités sociales 2016

Nouveautés 2017 - Que faut-il retenir ?

L'administrateur du blog n'a pas permis les commentaires.

Bulletin simplifié - Trompe l'oeil ?

L'administrateur du blog n'a pas permis les commentaires.

Loi El Khomri publiée

L'administrateur du blog n'a pas permis les commentaires.

Loi El Khomri adoptée

L'administrateur du blog n'a pas permis les commentaires.